Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La plateforme Night & Ride est éditée par la société :
- Night & Ride
- Société par Actions Simplifiée (SAS)
- SIRET : 990 149 056 00014
- Siège social : 2 rue du Rond Cheine, 88600 Aydoilles, France
- Représentée par Monsieur Julien Brion, en sa qualité de Président
Ci-après désignée « Night & Ride » ou « la Plateforme ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Night & Ride propose un service de mise en relation et de réservation d’hébergements adaptés aux motards et pilotes licenciés, entre : des Voyageurs (motards ou pilotes), et des Hôtes (particuliers ou professionnels).
Night & Ride n’est ni propriétaire, ni exploitant des hébergements proposés.
La Plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et commercial.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée sur la plateforme Night & Ride, par un Voyageur ou un Hôte.
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE
L’accès aux services Night & Ride est strictement réservé : aux titulaires d’un permis moto valide, ou aux pilotes licenciés auprès d’une fédération reconnue (FFM ou équivalent européen).
Night & Ride se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire et de refuser ou suspendre un compte en cas de non-conformité.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
5.1 Rôle de Night & Ride
Night & Ride met à disposition :
- un outil de recherche d’hébergements adaptés aux motards,
- un système de réservation sécurisé,
- une messagerie interne entre hôtes et voyageurs,
- un service de paiement en ligne,
- un classement des hébergements selon des critères spécifiques (« Guidon Bronze, Argent, Or »).
5.2 Responsabilité des annonces
Les informations relatives aux hébergements (prix, disponibilité, équipements, sécurité, stationnement moto) sont fournies sous la responsabilité exclusive des Hôtes.
ARTICLE 6 – PRIX, FRAIS DE SERVICE ET COMMISSIONS
6.1 Prix des hébergements
Les prix sont librement fixés par les Hôtes et affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de service de la plateforme.
6.2 Frais de service – Voyageurs
Pour chaque réservation effectuée sur Night & Ride, le Voyageur s’acquitte de frais de service selon les modalités suivantes :
- 12 % du montant du séjour (frais obligatoires et taxe de séjour compris, hors services optionnels)
- Minimum de 5€ de frais par séjour.
Ces frais couvrent notamment :
- la mise en relation,
- le paiement sécurisé,
- l’assistance utilisateur,
- le fonctionnement et le développement de la plateforme.
Les frais sont clairement indiqués avant validation de la réservation.
6.3 Commission – Hôtes
En contrepartie du service de mise en relation et de réservation, Night & Ride perçoit une commission de 2 %, calculée sur le montant total du séjour (frais obligatoires, taxes de séjour et services optionnels compris, hors frais de service Voyageurs).
Cette commission est automatiquement déduite lors du reversement des fonds à l’Hôte.
ARTICLE 7 – RÉSERVATION
Une réservation est considérée comme ferme lorsque : le paiement a été validé, et une confirmation de réservation a été envoyée au Voyageur.
Toute réservation implique un engagement contractuel direct entre le Voyageur et l’Hôte.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Les paiements sont effectués en ligne via les moyens sécurisés proposés par la plateforme.
Night & Ride encaisse le montant de la réservation pour le compte de l’Hôte et procède au reversement après le séjour, déduction faite des commissions applicables.
ARTICLE 9 – ANNULATION ET MODIFICATION
9.1 En cas d’annulation par le Voyageur
- Annulation gratuite sous 10 jours suivant la réservation (aucun frais, simple empreinte bancaire).
- Annulation entre le 11ᵉ jour après réservation et 15 jours avant l’arrivée : 50 % du montant du séjour sont dus.
- Annulation à moins de 15 jours avant l’arrivée : 100 % du montant du séjour sont dus (aucun remboursement).
- Annulation à plus de 15 jours avant l’arrivée : 50 % du montant du séjour sont dus.
- Annulation à moins de 15 jours avant l’arrivée : 100 % du montant du séjour sont dus (aucun remboursement).
En cas d’annulation par l’Hôte : Night & Ride pourra proposer un remboursement ou une solution alternative, sans obligation de résultat.
9.1 En cas d’annulation par l’Hôte
Night & Ride peut proposer une solution alternative au Voyageur (logement, prix, localisation, dates similaires). Si aucune solution n’est trouvée ou qu’aucun accord n’est passé, Night & Ride s’engage à rembourser intégralement le Voyageur.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES
10.1 Obligations du Voyageur
Le Voyageur s’engage à :
- respecter le logement et les biens de l’Hôte,
- utiliser les installations conformément à leur destination,
- respecter les règles de sécurité et de voisinage.
10.2 Obligations de l’Hôte
L’Hôte s’engage à :
- proposer un hébergement conforme à son annonce,
- garantir un stationnement sécurisé pour la moto,
- respecter les obligations légales et assurantielles.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Night & Ride ne saurait être tenue responsable :
- des dommages matériels ou corporels,
- des vols ou dégradations,
- des litiges entre Voyageur et Hôte,
- des conditions météorologiques ou événements extérieurs.
Chaque partie reste responsable de ses propres assurances.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
Il appartient :
- aux Hôtes de disposer d’une assurance couvrant leur activité d’hébergement,
- aux Voyageurs d’assurer leurs biens et leur moto.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de la plateforme (marque, logo, textes, visuels, concept, classification Guidon) est la propriété exclusive de Night & Ride.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION
Night & Ride se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement contraire aux valeurs de la plateforme.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION
L’utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.